Expérimentation et référendum local : le Conseil des ministres adopte les deux projets de loi

Le ministre délégué aux Libertés locales a présenté, hier, en Conseil des ministres, un projet de loi organique relatif au référendum local. Cette loi organique permettra l'application des nouvelles dispositions introduites dans la Constitution par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République qui autorisent les collectivités territoriales à soumettre des projets d'acte ou de délibération à la décision des électeurs, par référendum concernant uniquement les affaires de la collectivité. Le projet de loi fixe les conditions d'organisation de ces référendums qui seront décidés par les assemblées délibérantes des collectivités (communes, départements, régions, les établissements publics de coopération intercommunale en étant exclus). Ayant valeur décisionnelle, le référendum local prévoit que cette décision sera effective sans le quorum de 50% qui, ainsi que l’auraient souhaité les élus, aurait dû être atteint. Le texte détermine aussi les modalités d'information des citoyens et les conditions d'organisation de la campagne électorale ainsi que des opérations de vote. Chaque référendum sera accompagné d'un dossier d'information mis à la disposition du public. Il prévoit enfin que l'organisation d'un référendum par une collectivité territoriale sera interdite pendant les six mois précédant le renouvellement de l'assemblée délibérante de cette collectivité et pendant les campagnes électorales précédant des élections générales et des référendums nationaux ou les jours de scrutin de ces échéances. Il devrait être soumis au Sénat le 5 juin prochain. Patrick Devedjian a par ailleurs présenté un autre projet de loi organique relatif à l’expérimentation par les collectivités territoriales. Cette loi permettra l’application des nouvelles dispositions introduites dans la Constitution par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République qui autorisent les collectivités territoriales à déroger, à titre expérimental et dans des conditions fixées par la loi, à des dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences. Ainsi, la mise en œuvre des expérimentations devra répondre à un objet d’intérêt général et la durée maximale de l’expérimentation ne pourra être supérieure à cinq ans et prolongeable au maximum de trois ans. Par ailleurs, afin de garantir un contrôle satisfaisant des actes pris au cours de l’expérimentation par les collectivités, la loi organique prévoit que l’ensemble des actes réglementaires pris par les collectivités territoriales dans le cadre de l’expérimentation seront publiés au Journal officiel. Elle institue un contrôle de légalité renforcé du préfet qui pourra assortir son recours d’une demande de suspension qui sera alors automatique. Enfin, pour que les suites réservées aux mesures d’expérimentation soient adoptées en toute connaissance de cause, il est prévu que le gouvernement transmette au Parlement, aux fins d'évaluation, un rapport assorti des observations des collectivités territoriales qui ont participé à l'expérimentation. C’est au vu de cette évaluation que le Parlement ou le gouvernement, selon que l’on est dans le domaine de la loi ou du règlement, décidera soit de prolonger l’expérimentation, soit de l’abandonner, soit de généraliser les mesures prises à titre expérimental.

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